Dernière mise à jour : 30 septembre 2026.
Article 1 – Vendeur
Le site robovitre.fr est exploité par Evan Giraud, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, SIRET 842 546 962 00015, 157 allée du Pré Roux, 69250 Montanay, France. Contact : eg.webdigital@gmail.com.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur robovitre.fr par un consommateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles. Elles prévalent sur tout autre document. Le client déclare les avoir lues et acceptées avant de valider sa commande.
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont décrits sur leur fiche : caractéristiques techniques, compatibilité, contenu de la boîte et limites d’usage. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le client en est informé et remboursé sans délai.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La livraison en France métropolitaine est offerte. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, accepte les CGV puis valide la commande avec obligation de paiement. Un e-mail récapitulatif confirme l’enregistrement de la commande. Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur ou de suspicion de fraude.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via PayPal, par compte PayPal ou par carte bancaire selon les options proposées par PayPal. Il est exigible à la commande. Les données de paiement sont traitées exclusivement par PayPal ; le vendeur n’y a jamais accès.
Article 7 – Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client, en France métropolitaine. Les délais et modalités figurent sur la page Livraison et retours. À défaut d’indication, le produit est livré au plus tard 30 jours après la commande. En cas de dépassement, le client peut résoudre la vente dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation. Le transfert des risques intervient à la prise de possession du produit par le client.
Article 8 – Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter sans motif. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à eg.webdigital@gmail.com, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous, puis renvoie le produit au plus tard 14 jours après cette notification. Les frais de retour sont à sa charge. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement ; il peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou preuve de son expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Article 9 – Garanties
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement du bien a lieu au-delà d’un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a aussi droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 – Service client et réclamations
Toute question ou réclamation est à adresser à eg.webdigital@gmail.com. Une réponse est apportée sous 48 heures ouvrées.
Article 11 – Médiation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au vendeur restée sans solution. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à eg.webdigital@gmail.com.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.
Annexe – Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Evan Giraud, 157 allée du Pré Roux, 69250 Montanay, France, eg.webdigital@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :